Gestion des signalements de tiers concernant des personnes en difficulté
Le Samusocial de Paris dont le siège social est situé 35 avenue Courteline, 75012 Paris est responsable du traitement des données à caractère personnel.
Sont collectées, dans la stricte mesure nécessaire au traitement du signalement :
Le présent traitement a pour finalité la gestion des signalements effectués par des tiers (riverains, professionnels de santé, travailleurs sociaux, associations, forces de l’ordre etc.) concernant des personnes se trouvant sans domicile ou rencontrant des difficultés particulières, afin de :
Ce traitement ne poursuit aucune autre finalité, notamment aucune finalité de surveillance, de contrôle ou de sanction des personnes signalées et concerne l’ensemble des signalements effectués par des tiers via le formulaire en ligne sur le site internet du https://www.samusocial.paris/signaler-une-personne-a-la-rue/ ou par tout autre moyen (téléphone, email etc.).
Le traitement est fondé sur la mission d’intérêt public dont est investi le Samusocial de Paris en tant que gestionnaire du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) de Paris conformément aux articles L.345-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles et de la convention constitutive du 2 décembre 1994 dont la dernière version a été approuvée par l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2020.
Dans les situations où le signalement fait état d’un danger vital immédiat pour la personne concernée, le traitement peut également être fondé, à titre complémentaire, sur la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée.
Les données sont accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives :
Sont également destinataires de vos données les sous-traitants en charge de la mise en œuvre des traitements de données personnelles ou dans le cadre de leurs missions de conseil et d’assistance.
Les données relatives à un signalement sont conservées pendant une durée de 2 ans à compter de la clôture du signalement, nécessaire au suivi de la situation et à l’établissement de statistiques d’activité. Au-delà de cette durée, les données sont supprimées ou anonymisées.
Vous disposez de droits sur vos données. Vous pouvez exercer, à tout moment, votre droit d’accès, de rectification, d’effacement, de la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles à la portabilité, d’opposition et de retrait du consentement quand il est requis.
Vous pouvez former toute demande relative à l’exercice de vos droits concernant vos données personnelles en adressant un courriel à la délégation à la protection des données du Samusocial de Paris : dpo@samusocial-75.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante : Samusocial de Paris, délégation à la protection des données, 15 rue Jean-Baptiste Berlier, 75013 Paris. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé.
Si vous estimez que les traitements de vos données personnelles ne sont pas conformes aux dispositions légales et réglementaires, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.