Mention d’information relative au traitement des données à caractère personnel 

Gestion des signalements de tiers concernant des personnes en difficulté 

  1. Qui est responsable du traitement ?

Le Samusocial de Paris dont le siège social est situé 35 avenue Courteline, 75012 Paris est responsable du traitement des données à caractère personnel. 

  1. 2. Quelles sont les données traitées?

Sont collectées, dans la stricte mesure nécessaire au traitement du signalement : 

  • des éléments de localisation et de description de la situation signalée (lieu, date, heure, circonstances) ; 
  • si elles sont connues et communiquées par le tiers signalant : le prénom, un signalement descriptif ou tout élément permettant d’identifier la personne concernée ; 
  • l’identité et les coordonnées du tiers signalant dans la seule mesure nécessaire au suivi du signalement, dont la collecte est obligatoire (champs signalés par un astérisque). 
  • le cas échéant, des éléments relatifs à l’état de santé lorsqu’ils sont nécessaires à l’orientation de la réponse apportée. 
  1. Quelles sont les finalitésdu traitement ? 

Le présent traitement a pour finalité la gestion des signalements effectués par des tiers (riverains, professionnels de santé, travailleurs sociaux, associations, forces de l’ordre etc.) concernant des personnes se trouvant sans domicile ou rencontrant des difficultés particulières, afin de : 

  • recevoir, enregistrer et qualifier le signalement ; 
  • orienter, le cas échéant, une équipe de maraude ou un service compétent vers la personne signalée ; 
  • assurer le suivi et la coordination de la réponse apportée ; 
  • produire, sous forme anonymisée ou agrégée, des données statistiques d’activité et de pilotage du dispositif de veille sociale. 

Ce traitement ne poursuit aucune autre finalité, notamment aucune finalité de surveillance, de contrôle ou de sanction des personnes signalées et concerne l’ensemble des signalements effectués par des tiers via le formulaire en ligne sur le site internet du https://www.samusocial.paris/signaler-une-personne-a-la-rue/ ou par tout autre moyen (téléphone, email etc.). 

  1. Quelle est la base légaledu traitement ? 

Le traitement est fondé sur la mission d’intérêt public dont est investi le Samusocial de Paris en tant que gestionnaire du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) de Paris conformément aux articles L.345-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles et de la convention constitutive du 2 décembre 1994 dont la dernière version a été approuvée par l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2020. 

Dans les situations où le signalement fait état d’un danger vital immédiat pour la personne concernée, le traitement peut également être fondé, à titre complémentaire, sur la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée. 

  1. 5.Quels sont les destinatairesdes données 

Les données sont accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives : 

  • aux personnels du SIAO habilités à traiter les signalements ; 
  • aux équipes de maraude et services de veille sociale compétents pour intervenir auprès de la personne concernée ; 
  • le cas échéant, aux services de secours (SAMU, pompiers) ou forces de l’ordre, lorsque la situation le requiert. 

Sont également destinataires de vos données les sous-traitants en charge de la mise en œuvre des traitements de données personnelles ou dans le cadre de leurs missions de conseil et d’assistance. 

  1. 6. Durée de conservation

Les données relatives à un signalement sont conservées pendant une durée de 2 ans à compter de la clôture du signalement, nécessaire au suivi de la situation et à l’établissement de statistiques d’activité. Au-delà de cette durée, les données sont supprimées ou anonymisées. 

  1. 7.Quels sont vos droits concernant vos données personnelles 

Vous disposez de droits sur vos données. Vous pouvez exercer, à tout moment, votre droit d’accès, de rectification, d’effacement, de la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles à la portabilité, d’opposition et de retrait du consentement quand il est requis. 

Vous pouvez former toute demande relative à l’exercice de vos droits concernant vos données personnelles en adressant un courriel à la délégation à la protection des données du Samusocial de Paris : dpo@samusocial-75.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante : Samusocial de Paris, délégation à la protection des données, 15 rue Jean-Baptiste Berlier, 75013 Paris.  Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. 

Si vous estimez que les traitements de vos données personnelles ne sont pas conformes aux dispositions légales et réglementaires, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.